Comment recuperer un Depot de garantie

Bonjour
Ma belle mère a mis en vente sa maison il y a 3 ans.
Un compromis a été signé et le notaire a pris un depot de garantie aux futurs
acheteurs . A la date de signature definitive les acheteurs ne se sont pas présentés,
depuis elle est en procès pour récupérer le " caprice" depuis plus de 2 ans.
Le notaire détient toujours le dépôt de garantie , qui revient de droit a ma belle mère
Que doit elle faire pour le recuperer ?
Merci pour vos reponses
Louison

1 réponse

  1. Il faut une décision de justice ordonnant la vente ou ordonnant que l'indemnité d'immobilisation lui soit versée...
    1. Je n'est pas pris le temps de vous remercier, une decision de justice sera rendue en juillet prochain , enfin je pense . Merci cordialement
      Louison