Comment recuperer un Depot de garantie
louison
Messages postés
16
Statut
Membre
-
louison Messages postés 16 Statut Membre -
louison Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour
Ma belle mère a mis en vente sa maison il y a 3 ans.
Un compromis a été signé et le notaire a pris un depot de garantie aux futurs
acheteurs . A la date de signature definitive les acheteurs ne se sont pas présentés,
depuis elle est en procès pour récupérer le " caprice" depuis plus de 2 ans.
Le notaire détient toujours le dépôt de garantie , qui revient de droit a ma belle mère
Que doit elle faire pour le recuperer ?
Merci pour vos reponses
Louison
Ma belle mère a mis en vente sa maison il y a 3 ans.
Un compromis a été signé et le notaire a pris un depot de garantie aux futurs
acheteurs . A la date de signature definitive les acheteurs ne se sont pas présentés,
depuis elle est en procès pour récupérer le " caprice" depuis plus de 2 ans.
Le notaire détient toujours le dépôt de garantie , qui revient de droit a ma belle mère
Que doit elle faire pour le recuperer ?
Merci pour vos reponses
Louison
A voir également:
- Comment recuperer un Depot de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Comment récupérer un recommandé après 15 jours - Forum Justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Louison