Comment recuperer un Depot de garantie
louison
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louison Messages postés 15 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Ma belle mère a mis en vente sa maison il y a 3 ans.
Un compromis a été signé et le notaire a pris un depot de garantie aux futurs
acheteurs . A la date de signature definitive les acheteurs ne se sont pas présentés,
depuis elle est en procès pour récupérer le " caprice" depuis plus de 2 ans.
Le notaire détient toujours le dépôt de garantie , qui revient de droit a ma belle mère
Que doit elle faire pour le recuperer ?
Merci pour vos reponses
Louison
Ma belle mère a mis en vente sa maison il y a 3 ans.
Un compromis a été signé et le notaire a pris un depot de garantie aux futurs
acheteurs . A la date de signature definitive les acheteurs ne se sont pas présentés,
depuis elle est en procès pour récupérer le " caprice" depuis plus de 2 ans.
Le notaire détient toujours le dépôt de garantie , qui revient de droit a ma belle mère
Que doit elle faire pour le recuperer ?
Merci pour vos reponses
Louison
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Louison