Comment recuperer un Depot de garantie

Bonjour
Ma belle mère a mis en vente sa maison il y a 3 ans.
Un compromis a été signé et le notaire a pris un depot de garantie aux futurs
acheteurs . A la date de signature definitive les acheteurs ne se sont pas présentés,
depuis elle est en procès pour récupérer le " caprice" depuis plus de 2 ans.
Le notaire détient toujours le dépôt de garantie , qui revient de droit a ma belle mère
Que doit elle faire pour le recuperer ?
Merci pour vos reponses
Louison

1 réponse

  1. Il faut une décision de justice ordonnant la vente ou ordonnant que l'indemnité d'immobilisation lui soit versée...
    3
    1. Je n'est pas pris le temps de vous remercier, une decision de justice sera rendue en juillet prochain , enfin je pense . Merci cordialement
      Louison
      0