Mon bailleur at-t-il le droit de me relancer 6 ans après
le 6 Décembre 2010 j'ai quitté l'appartement social pour un autre appartement social (préavis de deux mois dans ce cas ?) J'ai remis les clefs dans la boite aux lettres du local administratif comme demandé par le gardien. le 28 décembre 2016 le bailleur me réclame des arriérés de loyer a-t-il le droit quel est éventuellement l'article ou c'est stipulé car d'un autre côté il est dit que la régularisation est possible quelles qu'en soit les raisons. Si il y a un article qui stipule bien qu'il a prescription est ce que peux fournir des preuves par exemple le dernier avis d'échéance de Novembre 2010 que j'ai reçu
2 réponses
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Bonjour,
Merci d'écrire en mettant des formules de politesse.
Bonjour, s'il vous plait, merci....
Peu de chose pour vous, mais bien plus agréable pour nous.-
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@lisea14ggLe propriétaire peut récupérer les arriérés de charges et de loyer pendant 3 à 5 ans, y compris après le départ du locataire. Ce délai varie selon la date à laquelle est née la dette locative. S'il s'agit d'une révision annuelle de loyer non effectuée, le bailleur dispose d'un an pour réagir.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479 -
@Misha-d'okmerci de me répondre mais dans mon cas précis est-ce vous pouvez m'aider
par avance merci beaucoup
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Bonjour
Je tiens à vous remercier mon affaire s'est bien terminée
encore merci