Mon bailleur at-t-il le droit de me relancer 6 ans après
lisea14gg
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lisea14gg -
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le 6 Décembre 2010 j'ai quitté l'appartement social pour un autre appartement social (préavis de deux mois dans ce cas ?) J'ai remis les clefs dans la boite aux lettres du local administratif comme demandé par le gardien. le 28 décembre 2016 le bailleur me réclame des arriérés de loyer a-t-il le droit quel est éventuellement l'article ou c'est stipulé car d'un autre côté il est dit que la régularisation est possible quelles qu'en soit les raisons. Si il y a un article qui stipule bien qu'il a prescription est ce que peux fournir des preuves par exemple le dernier avis d'échéance de Novembre 2010 que j'ai reçu
A voir également:
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Revalorisation rente at 2025 - Guide
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
d'avance merci
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
par avance merci beaucoup