Déclaration Partielle De Succession

Résolu
DEMEURISSE -  
Bonjour, concernant la déclaration partielle de succession, paragraphe "informations concernant le mandataire des bénéficiaires non signataires"
Nom,Prénom cela concerne qui svp?

1 réponse

  1.  Gayomi
    Un ou plusieurs bénéficiaires peuvent désigner un mandataire (notaire, un des bénéficiaires...) afin d'effectuer la déclaration à leur place.
    Le mandataire remplit et signe le cadre "mandataire" et joint un pouvoir de chacun des mandants.
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