Acte prive

Bonjour,

Besoin d'explication : que voulez-vous dire ?
Que deux personnes pourraient faire un acte sous-seing privé stipulant que l'une des deux s'engage à payer la TF de l'autre ? En somme, ce serait une reconnaissance de dette ?
Ou autre chose ?
Merci de détailler le contexte de la situation afin que nous puissions mieux vous aider.

Cdt.