Acte prive
jocelyn coutareau
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29 déc. 2016 à 14:04
djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 29 déc. 2016 à 17:18
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1 réponse
djivi38
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29 déc. 2016 à 17:18
29 déc. 2016 à 17:18
Bonjour,
Besoin d'explication : que voulez-vous dire ?
Que deux personnes pourraient faire un acte sous-seing privé stipulant que l'une des deux s'engage à payer la TF de l'autre ? En somme, ce serait une reconnaissance de dette ?
Ou autre chose ?
Merci de détailler le contexte de la situation afin que nous puissions mieux vous aider.
Cdt.
Besoin d'explication : que voulez-vous dire ?
Que deux personnes pourraient faire un acte sous-seing privé stipulant que l'une des deux s'engage à payer la TF de l'autre ? En somme, ce serait une reconnaissance de dette ?
Ou autre chose ?
Merci de détailler le contexte de la situation afin que nous puissions mieux vous aider.
Cdt.
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