Acte prive

jocelyn coutareau -  
djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
un acte prive et il valable sans passe part un notaire pour paiment d une taxe fonciere
merci de me repondre

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 464
     
    Bonjour,

    Besoin d'explication : que voulez-vous dire ?
    Que deux personnes pourraient faire un acte sous-seing privé stipulant que l'une des deux s'engage à payer la TF de l'autre ? En somme, ce serait une reconnaissance de dette ?
    Ou autre chose ?
    Merci de détailler le contexte de la situation afin que nous puissions mieux vous aider.

    Cdt.
    1

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