Eventuelle cotisation ( RSI ) sur locations saisonnieres

coco -

Vous prions de nous éclairer sur la nouvelle loi de finance concerant les locations meublees non professionnelles saisonnières, nous entendons que nous allons devoir cotiser au RSI avec un chiffre d'affaire ne depasant pas 230000 euro
Voulez vous nous préciser quand cette loi sera en application
Vous en remercions par avance
Trés reconnaissants
Salutations dévouées

1 réponse

Réponse 1 / 1
CHOMIR
Bonjour,

Le budget 2017 de la Sécurité Sociale prévoit l’affiliation au RSI des loueurs en meublés non professionnels qui réalisent une activité de location saisonnière et génèrent plus de 23 000 euros de recettes.

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1. Coco
  
  Ma question était de savoir sur quel revenus 2016 ou 2017 pour le début de la Mise en vigueur
  Merci de votre aide
  
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2. rosieres1
  
  @CocoBonjour,
  L'affiliation obligatoire ne pourra prendre effet à une date antérieure à la loi (qui n'est pas encore promulguée à ce jour)
  Pour info, il faut attendre la modification de l'article L613-1 du code de la sécurité sociale.
  Cordialement
  
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3. coco
  
  @rosieres1merci de votre précieuse réponse
  joyeux noel
  tres bonnes fetes
  
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4. rosieres1
  
  @cocoJoyeuses fêtes à vous aussi
  
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Eventuelle cotisation ( RSI ) sur locations saisonnieres

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