Délai d'établissement de factures

Résolu
HELIOT06 -  
bonjour,
la comptable de la petite société de mon fils n'a pas établi de factures depuis 5 ans. peut elle légalement établir une seule facture pour la totalité ?
merci

1 réponse

  1. Poisson92100
    Bonjour
    Code du commerce L110-4 prescription 5 ans
    1. HELIOT06 Auteur
      merci beaucoup.
      bonne journée

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