Délai pour la remise des papiers

CG83200 -  
Bonjour à tous et merci d'avance pour vos réponses. Je suis licenciée depuis le 30/09 et mon patron me fait galérer pour me remettre les papiers et le solde de tout compte. Quel est le délai légal? Merci d'avance.

1 réponse

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  1. doris33 Contributeur
    Bonjour.

    La loi parle d un délai raisonnable, cela fait 7 jours, cela reste donc raisonnable.

    Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi des maintenant sans attendre les documents, c'est la date d inscription qui compte.
    1. CG83200 Auteur
      Merci Doris33 pour votre réponse.

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