Délai pour la remise des papiers

CG83200 Messages postés 2 Statut Membre -  
CG83200 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour à tous et merci d'avance pour vos réponses. Je suis licenciée depuis le 30/09 et mon patron me fait galérer pour me remettre les papiers et le solde de tout compte. Quel est le délai légal? Merci d'avance.

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     
    Bonjour.

    La loi parle d un délai raisonnable, cela fait 7 jours, cela reste donc raisonnable.

    Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi des maintenant sans attendre les documents, c'est la date d inscription qui compte.
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    1. CG83200 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci Doris33 pour votre réponse.
      0

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