Consuel
Bonjour,
J ai fais rédiger dans mon compromis de vente la demande d un consuel
A ce jour mon notaire ne l a pas et me dit qu'il n est pas obligatoire
J ai des doutes sur la conformité électrique de çe bien et j arrive quasiment à l échéance pour la signature de la vente
Comment obligé mon notaire à me fournir les documents notés sur le compromis? A t il le droit de ne pas présenter ce document le jour de la vente bien qu'il est était specifié à l écrit?
Merci par avance
J ai fais rédiger dans mon compromis de vente la demande d un consuel
A ce jour mon notaire ne l a pas et me dit qu'il n est pas obligatoire
J ai des doutes sur la conformité électrique de çe bien et j arrive quasiment à l échéance pour la signature de la vente
Comment obligé mon notaire à me fournir les documents notés sur le compromis? A t il le droit de ne pas présenter ce document le jour de la vente bien qu'il est était specifié à l écrit?
Merci par avance
2 réponses
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Bonjour, vous êtes acheteur? vendeur? Je ne comprends pas. Si la maison est neuve ou presque, la personne qui vend doit avoir eu le passage du consuel, et sans son aval, pas de branchement. Si c'est de la rénov, pas d'obligation de faire passer le consuel.
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L appartement est ancien mais vient d être rénové
L électricité a été refaite mais aucune factures à l appuie (JE suppose donc fait au black)
Je suis acheteuse et c est pour cela que j ai fait la demande d un consuel qu'on ne me fournit pas à ce jour alors qu'il a été noté comme une condition suspensive à la signature du bien lors du compromis -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...