Quel tribunal compétent

un avis de quelqu'un ?

Bonjour en Charente Maritime mieux vaut éviter la juridiction de proximité, le juge vient de rendre un rendu en notre défaveur avec des positions contraires a la législation. En dernier ressort donc pas moyen de faire appel.
D'après lui le dépôt de garantie ne sert pas a couvrir les loyers impayés, le préavis de départ peut commencer avant la prise d’effet du bail ! enfin complétement libre de décider ce qu'il veut ! Donc s'orienter vers le TI bien plus adapté ! bien cordialement

Question 1 : est ce forcément celui du lieu du logement loué ou cela peut il être celui du domicile du bailleur (notamment lorsque le bail a été signé au domicile du bailleur) ?
Dans la catégorie... la réponse qui n'aide pas, merci, mais ça intervient un peu trop tard.

Pour la prochaine fois : Inscrire le tribunal compétent directement sur le bail (en choisissant évidement le domicile du bailleur).

Stop failing the turing test ! 

Bjr

sans autre indication sur le bail ; c'est le tribunal du lieu où se situe le logement
Egalement, en matière de baux d’habitation, le tribunal d’instance compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1520863/le-tribunal-d-instance-competence
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/120776/loyers-impayes-le-bailleur-peut-saisir-le-tribunal-d-instance

moins de 4000 euros = juge de proximité
( à savoir qu'à partir du 1er Janvier 2017 le juge de proximité est supprimé et ce sera le tribunal d'instance )