Préavis bail
Bonjour,
Je suis locataire avec un emploi dans la territoriale. Ma compagne perçoit le RSA. Dans ces conditions, a-t-on le droit de prétendre au préavis de 1 mois pour quitter le logement, .
Je suis locataire avec un emploi dans la territoriale. Ma compagne perçoit le RSA. Dans ces conditions, a-t-on le droit de prétendre au préavis de 1 mois pour quitter le logement, .
3 réponses
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ContributeurBonjour,
qui est titulaire du bail ?
Cordialement
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@NathaliePas marié. Le rapporteur a mon nom
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avec l'un des conjoint fonctionnaire vous touchez un RSA ? Curieux...
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@feloxela fonction publique territorial c'est aussi la fonction publique - il est peut etre contratuels certes mais donc au moins 1300 net/mois...trop pour que le couple déclaré est droit au RSA
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@feloxeBonjour Feloxe
Même suspicion je vous l'avoue Feloxe (couple non déclaré pour qu'elle touche des alloc et RSA indus et qui veut avoir les avantages du couple quand cela l'arrange !!! -
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ContributeurDans ce cas la, vous pouvez bénéficier du préavis réduit en adressant votre congé en LRAR indiquant le motif (bénéficiaire RSA) et en joignant le justificatif de DROIT (pas l'avis de paiement) au congé. Votre préavis démarrera du jour ou le bailleur signera l'AR.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...