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Préavis bail

nathalie -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis locataire avec un emploi dans la territoriale. Ma compagne perçoit le RSA. Dans ces conditions, a-t-on le droit de prétendre au préavis de 1 mois pour quitter le logement, .

3 réponses

Réponse 1 / 3
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
qui est titulaire du bail ?

Cordialement
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 996
 
Vous êtes déclarées en couple pour le RSA?
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Nathalie
 
Nous deux. Au deux noms
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Nathalie > Nathalie
 
Pas marié. Le rapporteur a mon nom
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 996
 
Il y a des enfants?
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Réponse 2 / 3
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
avec l'un des conjoint fonctionnaire vous touchez un RSA ? Curieux...
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 996
 
Poisson il n'est pas fonctionnaire mais agent territoriale.
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641 > feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
la fonction publique territorial c'est aussi la fonction publique - il est peut etre contratuels certes mais donc au moins 1300 net/mois...trop pour que le couple déclaré est droit au RSA
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 996
 
Non nous ne sommes plus fonctionnaires depuis des années mais assimilés fonctionnaires avec la perte de beaucoup d'avantages.
J'ai déjà demandé sans réponse si elles étaient déclarées en couple pour le RSA car je pense qu'il y a fraude
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641 > feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Bonjour Feloxe
Même suspicion je vous l'avoue Feloxe (couple non déclaré pour qu'elle touche des alloc et RSA indus et qui veut avoir les avantages du couple quand cela l'arrange !!!
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 996
 
Bonjour Poisson,

Oui le beurre et l'argent du beurre
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Réponse 3 / 3
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Dans ce cas la, vous pouvez bénéficier du préavis réduit en adressant votre congé en LRAR indiquant le motif (bénéficiaire RSA) et en joignant le justificatif de DROIT (pas l'avis de paiement) au congé. Votre préavis démarrera du jour ou le bailleur signera l'AR.

Cordialement
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