TOM: puis je demander des années antérieures non perçues

harrycochet -  
Bonjour,

Je n'ai pas demandé la TOI à mon locataire depuis plusieurs années. Y a t'il une antériorité pour la demander ? Puis je demander plusieurs années de taxes, même en proposant un échelonnement des paiements ?

Merci d'avance

1 réponse

  1. Poisson92100
    prescription de 3 ans
    0
    1. harrycochet Auteur
      Merci beaucoup
      0

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