PERP en communauté lors d'un divorce ?
Bonjour, Mon ex a un PERP depuis des années. aujourd'hui divorcé et en partages judiciaire des biens de la communauté, puis-je prétendre à partie ou moitié de cet placement ?
Et comment y arrivé puisque je n'ai aucun contact avec mon ex ?
Merci pour vos réponses.
Et comment y arrivé puisque je n'ai aucun contact avec mon ex ?
Merci pour vos réponses.
2 réponses
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Le perp est nominatif et personnel mais s'il a été alimenté par de l'argent commun vous avez droit à récompense de la moitié.
Quel est votre régime matrimonial ?-
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@patmsaucun changement dans le raisonnement
Pendant votre mariage les salaires sont des biens communs donc vous avez droit à récompense de la moitié de la différence entre la valeur du PEE le jour d'effet du partage moins l'actif la veille du mariage
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Merci pour votre réponse.
comme je ne me suis jamais occupé de l'administratif , qu'est ce que vous appelez, '"l'actif la veille du mariage " ! ?
La procédure à suivre serai de donner ce que je connais de ce PEE à mon avocat ou dois-je voir un expert comptable ?
Merci pour la réponse.-
Ce qu'il possédait avant mariage est "propre"
Si le perp valait 1000 la veille du mariage (et qu'il peut le prouver) et 2500 aujourd'hui vous aurez le droit à la moitié de 2500-1000 = 750
Procédure : vous donnez ce que vous savez sur le PEE aujourd'hui à votre avocat en lui disant qu'alimenté par nature par les salaires du mariage c'est des capitaux communs et si votre ex veut essayer d'obtenir récompense pour ce qu'il avait avant mariage c'est à lui d'argumenter !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...