Sujet Précédent Sujet Suivant

PERP en communauté lors d'un divorce ?

patms - 27 avril 2016 à 19:05
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 28 avril 2016 à 16:58
Bonjour, Mon ex a un PERP depuis des années. aujourd'hui divorcé et en partages judiciaire des biens de la communauté, puis-je prétendre à partie ou moitié de cet placement ?
Et comment y arrivé puisque je n'ai aucun contact avec mon ex ?
Merci pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
28 avril 2016 à 11:38
Le perp est nominatif et personnel mais s'il a été alimenté par de l'argent commun vous avez droit à récompense de la moitié.

Quel est votre régime matrimonial ?
0
patms
28 avril 2016 à 11:54
Merci pour votre réponse.
Nous étions en communauté de bien réduits au acquêt.
0
patms
28 avril 2016 à 12:12
oups !!! Je me suis trompé il s'agit d'un PEE (plan épargne entreprise) dont mon ex est gérant minoritaire !!! et non d'un PERP !!! Cela change t-il quand à mes éventuelles droits ?
0
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > patms
28 avril 2016 à 14:37
aucun changement dans le raisonnement
Pendant votre mariage les salaires sont des biens communs donc vous avez droit à récompense de la moitié de la différence entre la valeur du PEE le jour d'effet du partage moins l'actif la veille du mariage
0

Discussions similaires

cloturer perp crédit agricole à 67 ans
MAMIEDESARGENTEE -
MAMIEDESARGENTEE -

2 réponses
le perp c'est une arnaque
diamantdavy -
diamantdavy -

5 réponses
récupérer le capital d'un perp
P3CCC -
Sil -

78 réponses
récupérer le capital PERP
pitchouns75 -
suntzu -

37 réponses
somme imputable sur plafond épargne retraite
TITIB2 -
TITIB2 -

3 réponses
perco et plafond epargne retraite
kactus57 -
flocroisic -

4 réponses