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PERP en communauté lors d'un divorce ?

patms - 27 avril 2016 à 19:05
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 28 avril 2016 à 16:58
Bonjour, Mon ex a un PERP depuis des années. aujourd'hui divorcé et en partages judiciaire des biens de la communauté, puis-je prétendre à partie ou moitié de cet placement ?
Et comment y arrivé puisque je n'ai aucun contact avec mon ex ?
Merci pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
28 avril 2016 à 11:38
Le perp est nominatif et personnel mais s'il a été alimenté par de l'argent commun vous avez droit à récompense de la moitié.

Quel est votre régime matrimonial ?
0
patms
28 avril 2016 à 11:54
Merci pour votre réponse.
Nous étions en communauté de bien réduits au acquêt.
0
patms
28 avril 2016 à 12:12
oups !!! Je me suis trompé il s'agit d'un PEE (plan épargne entreprise) dont mon ex est gérant minoritaire !!! et non d'un PERP !!! Cela change t-il quand à mes éventuelles droits ?
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599 > patms
28 avril 2016 à 14:37
aucun changement dans le raisonnement
Pendant votre mariage les salaires sont des biens communs donc vous avez droit à récompense de la moitié de la différence entre la valeur du PEE le jour d'effet du partage moins l'actif la veille du mariage
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