Vente en l'état de mon véhicule sans contrôle technique
bonjour,
je vends mon véhicule en l'état sans contrôle technique, quelle en est la réglementation?
je vends mon véhicule en l'état sans contrôle technique, quelle en est la réglementation?
2 réponses
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ModérateurBonjour,
Vous ne pouvez pas.
Si votre véhicule a plus de 4 ans, vous devez remettre le contrôle technique à l'acheteur (sauf s'il s'agit d'un garage ou d'un concessionnaire). Le contrôle doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite. -
Contributeurbonjour
un véhicule ayant plus de 4 ans doit impérativement se vendre avec un
CT de moins de 6 mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...