Vente en l'état de mon véhicule sans contrôle technique

charlotte49! Messages postés 1 Statut Membre -  
Gilles421 Messages postés 51 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,
je vends mon véhicule en l'état sans contrôle technique, quelle en est la réglementation?

2 réponses

  1.
    dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 863
     
    bonjour

    un véhicule ayant plus de 4 ans doit impérativement se vendre avec un
    CT de moins de 6 mois

    0
  2. Energizor Messages postés 22040 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 350
     
    Bonjour,

    Vous ne pouvez pas.
    Si votre véhicule a plus de 4 ans, vous devez remettre le contrôle technique à l'acheteur (sauf s'il s'agit d'un garage ou d'un concessionnaire). Le contrôle doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
    -1
    1. Gilles421 Messages postés 51 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   25
       
      Pas moins de 2 mois puisque le vendeur n'est pas obligé de réparer.
      0

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