Vente en l'état de mon véhicule sans contrôle technique
charlotte49!
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Gilles421 Messages postés 48 Date d'inscription vendredi 1 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2016 - 15 avril 2016 à 20:53
Gilles421 Messages postés 48 Date d'inscription vendredi 1 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2016 - 15 avril 2016 à 20:53
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dany311
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15 avril 2016 à 16:52
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bonjour
un véhicule ayant plus de 4 ans doit impérativement se vendre avec un
CT de moins de 6 mois
un véhicule ayant plus de 4 ans doit impérativement se vendre avec un
CT de moins de 6 mois
Energizor
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15 avril 2016 à 16:52
15 avril 2016 à 16:52
Bonjour,
Vous ne pouvez pas.
Si votre véhicule a plus de 4 ans, vous devez remettre le contrôle technique à l'acheteur (sauf s'il s'agit d'un garage ou d'un concessionnaire). Le contrôle doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Vous ne pouvez pas.
Si votre véhicule a plus de 4 ans, vous devez remettre le contrôle technique à l'acheteur (sauf s'il s'agit d'un garage ou d'un concessionnaire). Le contrôle doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Gilles421
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15 avril 2016 à 20:53
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Pas moins de 2 mois puisque le vendeur n'est pas obligé de réparer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...