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Vente en l'état de mon véhicule sans contrôle technique

charlotte49! Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 15 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2016 - 15 avril 2016 à 16:42
Gilles421 Messages postés 48 Date d'inscription vendredi 1 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2016 - 15 avril 2016 à 20:53
bonjour,
je vends mon véhicule en l'état sans contrôle technique, quelle en est la réglementation?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
dany311 Messages postés 20875 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 6 336
15 avril 2016 à 16:52
bonjour

un véhicule ayant plus de 4 ans doit impérativement se vendre avec un
CT de moins de 6 mois

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Réponse 2 / 2
Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 19 510
15 avril 2016 à 16:52
Bonjour,

Vous ne pouvez pas.
Si votre véhicule a plus de 4 ans, vous devez remettre le contrôle technique à l'acheteur (sauf s'il s'agit d'un garage ou d'un concessionnaire). Le contrôle doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
-1
Gilles421 Messages postés 48 Date d'inscription vendredi 1 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2016 25
15 avril 2016 à 20:53
Pas moins de 2 mois puisque le vendeur n'est pas obligé de réparer.
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