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Vente en l'état de mon véhicule sans contrôle technique

charlotte49! Messages postés 1 Statut Membre -  
Gilles421 Messages postés 51 Statut Membre -
bonjour,
je vends mon véhicule en l'état sans contrôle technique, quelle en est la réglementation?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
dany311 Messages postés 22626 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 712
 
bonjour

un véhicule ayant plus de 4 ans doit impérativement se vendre avec un
CT de moins de 6 mois

0
Réponse 2 / 2
Energizor Messages postés 32695 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 044
 
Bonjour,

Vous ne pouvez pas.
Si votre véhicule a plus de 4 ans, vous devez remettre le contrôle technique à l'acheteur (sauf s'il s'agit d'un garage ou d'un concessionnaire). Le contrôle doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
-1
Gilles421 Messages postés 51 Statut Membre 25
 
Pas moins de 2 mois puisque le vendeur n'est pas obligé de réparer.
0

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