Vitres teintées - La réglementation [Résolu/Fermé]

asmo6n2 2 Messages postés vendredi 15 avril 2016Date d'inscription 15 avril 2016 Dernière intervention - 15 avril 2016 à 14:47 - Dernière réponse :  jah
- 3 janv. 2017 à 02:55
Bonjour,
Dans votre article vous parler d'une amende de 135 euro (4ème classe) et 3 points pour les contrevenants, mais le décret publier le 13 avril article 27 parle d'une amende de 3ème classe donc 68 euro et ne mentionne pas de perte de points ?
Quand est-il vraiment ?
Cordialement
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8 réponses

0
Merci
Bonsoir

La question est surtout de savoir comment les forces de l'ordre procèderont pour déterminer si le taux de transparence de telle vitre est inférieur ou supérieur à 70 %. Quel moyen auront-ils à leur disposition ?

J'attends depuis pas mal de temps la réponse mais...
DorisOups 18608 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - Modifié par DorisOups le 15/04/2016 à 15:17
-1
Merci
bonjour


"En cas de non-respect de cette nouvelle mesure, le conducteur s’expose à une contravention de quatrième classe (d’un montant de 135€, au même niveau que le défaut de ceinture de sécurité) et à un retrait de trois points du permis de conduire. C’est bien le conducteur, et non le propriétaire, qui s’exposera à ces sanctions. Son véhicule pourra alors être immobilisé."
asmo6n2 2 Messages postés vendredi 15 avril 2016Date d'inscription 15 avril 2016 Dernière intervention - 15 avril 2016 à 15:30
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Mais je ne comprend pas d’où viens cette contravention de 4ème classe, avez vous un liens ?
Dans le décret c'est bien marqué 3 ème classe :
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l'exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
Voici l'article complet :
Article 27
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/13/DEVR1530439D/jo/article_27
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/13/2016-448/jo/article_27

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 316-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
« Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite.
« Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d'aménagement de véhicules blindés.
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l'exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
Quand le véhicule est équipé d'origine comment fait-on????merci
aucun vehicule n'est equipé de vitre teintees avant d'origine.
ces films sont rajoutés directement par le concessionnaire !!!!!!!!!!
quiquoi > fab - 30 déc. 2016 à 18:41
faux j'ai un van américain qui et equipé d'origine
j'ai une opel avec les vitres fumées d'origines à 70% de transparence et le pare brise à 75% de transparence "norme constructeur" les latérales arrière et malle arrière à 45% de transparence "norme constructeur également"
DorisOups 18608 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 15 avril 2016 à 16:46
-1
Merci
Interdiction

L'article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, qui entrera en vigueur en 2017 (voir plus bas), interdit d'avoir des vitres latérales teintées à l'avant de son véhicule dès lors que leur taux de transparence est inférieur à 70 %. Les vitres arrières ne seront en revanche pas concernées.

Selon les autorités, cette mesure vise principalement à assurer une meilleure visibilité pour le conducteur et à renforcer la sécurité des forces de police et de gendarmerie lors des contrôles routiers.
Cette nouvelle mesure viendra s'ajouter à d'autres interdictions récemment mises en place, telles que l'interdiction des oreillettes au volant ou l'instauration d'un taux d'alcoolémie maximal réduit pour les jeunes conducteurs.

Quelques rares dérogations seront néanmoins admises. Il s'agit d'exceptions justifiées par des raisons médicales ou de celles concernant certains véhicules blindés.
Sanction

La sanction prévue par la réglementation routière est plutôt lourde, puisqu'elle prévoit une perte de plusieurs points sur le permis de conduire. Si une voiture aux vitres teintées est contrôlée par les forces de l'ordre, le contrevenant s'exposera ainsi à une amende de 135 euros ainsi qu'à un retrait de 3 points. Cette sanction s'appliquera au conducteur et non au propriétaire du véhicule.
Date d'entrée en vigueur

Les verbalisations par les forces de l'ordre seront possibles à compter du 1er janvier 2017 (article 46 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016). Les automobilistes ont donc un délai de quelques mois pour se mettre aux normes.

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