Vitres teintées - La réglementation
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asmo6n2
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jah - 3 janv. 2017 à 02:55
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A voir également:
- Vitres teintées - La réglementation
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3 réponses
Bonsoir
La question est surtout de savoir comment les forces de l'ordre procèderont pour déterminer si le taux de transparence de telle vitre est inférieur ou supérieur à 70 %. Quel moyen auront-ils à leur disposition ?
J'attends depuis pas mal de temps la réponse mais...
La question est surtout de savoir comment les forces de l'ordre procèderont pour déterminer si le taux de transparence de telle vitre est inférieur ou supérieur à 70 %. Quel moyen auront-ils à leur disposition ?
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DorisOups
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Modifié par DorisOups le 15/04/2016 à 15:17
Modifié par DorisOups le 15/04/2016 à 15:17
bonjour
"En cas de non-respect de cette nouvelle mesure, le conducteur s’expose à une contravention de quatrième classe (d’un montant de 135€, au même niveau que le défaut de ceinture de sécurité) et à un retrait de trois points du permis de conduire. C’est bien le conducteur, et non le propriétaire, qui s’exposera à ces sanctions. Son véhicule pourra alors être immobilisé."
"En cas de non-respect de cette nouvelle mesure, le conducteur s’expose à une contravention de quatrième classe (d’un montant de 135€, au même niveau que le défaut de ceinture de sécurité) et à un retrait de trois points du permis de conduire. C’est bien le conducteur, et non le propriétaire, qui s’exposera à ces sanctions. Son véhicule pourra alors être immobilisé."
asmo6n2
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15 avril 2016
15 avril 2016 à 15:30
15 avril 2016 à 15:30
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Mais je ne comprend pas d’où viens cette contravention de 4ème classe, avez vous un liens ?
Dans le décret c'est bien marqué 3 ème classe :
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l'exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
Voici l'article complet :
Article 27
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000032396356?r=1AttwMqn6A
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000032396356?r=53dkaRvzxx
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 316-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
« Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite.
« Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d'aménagement de véhicules blindés.
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l'exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
Merci pour votre réponse. Mais je ne comprend pas d’où viens cette contravention de 4ème classe, avez vous un liens ?
Dans le décret c'est bien marqué 3 ème classe :
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l'exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
Voici l'article complet :
Article 27
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000032396356?r=1AttwMqn6A
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000032396356?r=53dkaRvzxx
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 316-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
« Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite.
« Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d'aménagement de véhicules blindés.
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l'exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
DorisOups
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15 avril 2016 à 16:46
15 avril 2016 à 16:46
Interdiction
L'article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, qui entrera en vigueur en 2017 (voir plus bas), interdit d'avoir des vitres latérales teintées à l'avant de son véhicule dès lors que leur taux de transparence est inférieur à 70 %. Les vitres arrières ne seront en revanche pas concernées.
Selon les autorités, cette mesure vise principalement à assurer une meilleure visibilité pour le conducteur et à renforcer la sécurité des forces de police et de gendarmerie lors des contrôles routiers.
Cette nouvelle mesure viendra s'ajouter à d'autres interdictions récemment mises en place, telles que l'interdiction des oreillettes au volant ou l'instauration d'un taux d'alcoolémie maximal réduit pour les jeunes conducteurs.
Quelques rares dérogations seront néanmoins admises. Il s'agit d'exceptions justifiées par des raisons médicales ou de celles concernant certains véhicules blindés.
Sanction
La sanction prévue par la réglementation routière est plutôt lourde, puisqu'elle prévoit une perte de plusieurs points sur le permis de conduire. Si une voiture aux vitres teintées est contrôlée par les forces de l'ordre, le contrevenant s'exposera ainsi à une amende de 135 euros ainsi qu'à un retrait de 3 points. Cette sanction s'appliquera au conducteur et non au propriétaire du véhicule.
Date d'entrée en vigueur
Les verbalisations par les forces de l'ordre seront possibles à compter du 1er janvier 2017 (article 46 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016). Les automobilistes ont donc un délai de quelques mois pour se mettre aux normes.
L'article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, qui entrera en vigueur en 2017 (voir plus bas), interdit d'avoir des vitres latérales teintées à l'avant de son véhicule dès lors que leur taux de transparence est inférieur à 70 %. Les vitres arrières ne seront en revanche pas concernées.
Selon les autorités, cette mesure vise principalement à assurer une meilleure visibilité pour le conducteur et à renforcer la sécurité des forces de police et de gendarmerie lors des contrôles routiers.
Cette nouvelle mesure viendra s'ajouter à d'autres interdictions récemment mises en place, telles que l'interdiction des oreillettes au volant ou l'instauration d'un taux d'alcoolémie maximal réduit pour les jeunes conducteurs.
Quelques rares dérogations seront néanmoins admises. Il s'agit d'exceptions justifiées par des raisons médicales ou de celles concernant certains véhicules blindés.
Sanction
La sanction prévue par la réglementation routière est plutôt lourde, puisqu'elle prévoit une perte de plusieurs points sur le permis de conduire. Si une voiture aux vitres teintées est contrôlée par les forces de l'ordre, le contrevenant s'exposera ainsi à une amende de 135 euros ainsi qu'à un retrait de 3 points. Cette sanction s'appliquera au conducteur et non au propriétaire du véhicule.
Date d'entrée en vigueur
Les verbalisations par les forces de l'ordre seront possibles à compter du 1er janvier 2017 (article 46 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016). Les automobilistes ont donc un délai de quelques mois pour se mettre aux normes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...