Taxe fonciere

jmi12 -  
bonjour,
je voudrais avoir deux renseignements
prescription des impôt pour récupérais la taxe foncière
prescription du trésor public pour récupérais redevance des ordure ménagère et aussi pour eau et assainissement
merci de votre réponse
cordialement

1 réponse

  1. -illusion-
    Bonsoir,

    Pour le recouvrement de la taxe foncière c'est 4 ans.
    Mais attention ce délai est renouvelé à chaque acte de poursuite (mise en demeure, ATD...).
    0

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