Mode d'emploi

bonjour,je désire avoir un conseil sur la façon de faire une démarche pour réclamation
auprès de "TOPCHALEUR" ces personnes ne répondent pas aux mails de réclamation
m^eme pas pour me fournir une documentation en français

Re:

Quand les Mails ou téléphone ne donnent rien il faut alors passer à la LRAR..

Le vendeur a obligation de fournir une notice en français..

Fondement légal: Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Art. 2:

Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire.........................................................

Suggestion: Envoi d'une Mise en Demeure (LRAR) de fournir une notice en français conformément à l'Art. 2 de la dite Loi.. La citer.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais

En cas de refus saisir la DDPP du département 42.

Envoi de la LRAR au Siège de S.A.S ENSOLFINA:

https://www.topchaleur.com/Mentions-legales

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