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atejlr53
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Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 10 mars 2016 à 08:54
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 10 mars 2016 à 08:54
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Afrikarnak
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9 mars 2016 à 21:42
9 mars 2016 à 21:42
Bonjour
Que désires tu faire/obtenir?
A+
Que désires tu faire/obtenir?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mars 2016 à 08:21
auprès de "TOPCHALEUR" ces personnes ne répondent pas aux mails de réclamation
m^eme pas pour me fournir une documentation en français
10 mars 2016 à 08:54
Quand les Mails ou téléphone ne donnent rien il faut alors passer à la LRAR..
Le vendeur a obligation de fournir une notice en français..
Fondement légal: Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Art. 2:
Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire.........................................................
Suggestion: Envoi d'une Mise en Demeure (LRAR) de fournir une notice en français conformément à l'Art. 2 de la dite Loi.. La citer.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
En cas de refus saisir la DDPP du département 42.
Envoi de la LRAR au Siège de S.A.S ENSOLFINA:
https://www.topchaleur.com/Mentions-legales
A+