Mode d'emploi
atejlr53
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,je viens de recevoir une cuisinière commandée sur le site topchaleur la référence livrée ne correspond pas à celle commandée et facturée (c'est une copie) et pas de manuel d'installation et utilisation en français pouvez vous me donner une démarche à suivre
cordialement merci
cordialement merci
1 réponse
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Bonjour
Que désires tu faire/obtenir?
A+-
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Re:
Quand les Mails ou téléphone ne donnent rien il faut alors passer à la LRAR..
Le vendeur a obligation de fournir une notice en français..
Fondement légal: Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Art. 2:
Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire.........................................................
Suggestion: Envoi d'une Mise en Demeure (LRAR) de fournir une notice en français conformément à l'Art. 2 de la dite Loi.. La citer.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
En cas de refus saisir la DDPP du département 42.
Envoi de la LRAR au Siège de S.A.S ENSOLFINA:
https://www.topchaleur.com/Mentions-legales
A+
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La législation juridique et financière évolue en permanence...