Haie de sapin
Bonjour,
Ma voisine a une haie de sapin à coller au mur mitoyen.
De plus je lui ai demandé de les couper car il m'empêche de voir de la lumière chez moi.
Ils sont à une hauteur de 3 m à 6 m environ.
je voudrais savoir la distance de plantation des sapins et la hauteur légal?
Cordialement
Ma voisine a une haie de sapin à coller au mur mitoyen.
De plus je lui ai demandé de les couper car il m'empêche de voir de la lumière chez moi.
Ils sont à une hauteur de 3 m à 6 m environ.
je voudrais savoir la distance de plantation des sapins et la hauteur légal?
Cordialement
2 réponses
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Bonjour,
article 671 du code civil :
haie plantée à moins de 2 m ==> Maxi 2m de haut
haie plantée à + de 2 m ==> hauteur indifférente = comme le souhaite le propriétaire de la haie.
Dans votre cas, haie ACCOLÉE au mur mitoyen ==> hauteur MAXI 2 m.
Cdt. -
Bjr,
Commencez par une LRAR avec mise en demeure de rabattre à 2 m sous 1 mois.-
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@Nanou"Si elle ne fait rien après LRAR je fais quoi? "
Contacter le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante.
A lire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
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La législation juridique et financière évolue en permanence...