Est-ce que la Loi ALUR s'applique au bail renouvelés apres 2014?

amdm2002 -  
Mon bail signe en 2006 s'est tacitement renouvelés en 2015, Est-ce que la loi ALUR s'applique des son renouvellement?

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34

9 réponses
messagerie vocale
mbxn

28 réponses
Bail frauduleux?
Paul75018

2 réponses
Modèle de lettre pour retirer son nom sur le bail
lolo

13 réponses