Preavis avec mention sous reserve
Résolu
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement en location depuis 2 ans.
Mes locataires m'ont envoyer une lettre de preavis de 3 mois avec ecrit sous réserve d'acceptation de leur demande dHlm que j'ai reçu le 4 janvier 2016.
Réponse positif de leur logement le 15 janvier 2016.
Me demande aujourd'hui de racourcir le delai de preavis d'un mois en tenant compte de la date de réception di premier preavis soit le 4 janvier 2016.
Doit je dans l'obligation de l'accepter ou pas leur départ souhaiter le o4 février 2016.
Cordialement
Je suis propriétaire d'un appartement en location depuis 2 ans.
Mes locataires m'ont envoyer une lettre de preavis de 3 mois avec ecrit sous réserve d'acceptation de leur demande dHlm que j'ai reçu le 4 janvier 2016.
Réponse positif de leur logement le 15 janvier 2016.
Me demande aujourd'hui de racourcir le delai de preavis d'un mois en tenant compte de la date de réception di premier preavis soit le 4 janvier 2016.
Doit je dans l'obligation de l'accepter ou pas leur départ souhaiter le o4 février 2016.
Cordialement
1 réponse
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Ils doivent vous envoyer un nouveau courrier précisant la justification du préavis réduit à 1 mois ; ce nouveau préavis démarrera quand vous aurez ce courrier en main (à moins que vous soyez plus sympa que la loi) ; à supposer que vous le receviez lundi 25/1 ça fera donc une fin de bail le 25/2
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Contributeurle locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.
Si vous signer l'AR le 27/01 le terme du préavis sera le 27/02 meme si il parte le 1/02 et sauf si relocation entre leur départ et le terme du préavis.
il vous devront : 990/29*27 = A et pour les charges : 180/29*27 = B
Cordialement -
@maylin27Merci beaucoup
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La législation juridique et financière évolue en permanence...