Attestations immobilières individuelles
Bonjour,
Ci-après deux questions :
Lors d'une succession et d'un testament partage entre plusieurs héritiers, le notaire peut-il établir des attestations immobilières séparées??
Quelle est la date prévue pour la publication du décret d'application de la loi Macron
en ce qui concerne les rétributions des notaires?
Ci-après deux questions :
Lors d'une succession et d'un testament partage entre plusieurs héritiers, le notaire peut-il établir des attestations immobilières séparées??
Quelle est la date prévue pour la publication du décret d'application de la loi Macron
en ce qui concerne les rétributions des notaires?
La législation juridique et financière évolue en permanence...