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Attestations immobilières individuelles

TIMICHA - 18 janv. 2016 à 23:50
 Gasc - 19 janv. 2016 à 11:01
Bonjour,

Ci-après deux questions :
Lors d'une succession et d'un testament partage entre plusieurs héritiers, le notaire peut-il établir des attestations immobilières séparées??
Quelle est la date prévue pour la publication du décret d'application de la loi Macron
en ce qui concerne les rétributions des notaires?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
19 janv. 2016 à 11:01
Bonjour
Date de publication du décret.............
Réponse: quand M. Macron aura "assimilé" un sujet pour lequel il a lui-même avoué"s'être trompé"..........
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