Attestations immobilières individuelles
TIMICHA
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Gasc -
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Bonjour,
Ci-après deux questions :
Lors d'une succession et d'un testament partage entre plusieurs héritiers, le notaire peut-il établir des attestations immobilières séparées??
Quelle est la date prévue pour la publication du décret d'application de la loi Macron
en ce qui concerne les rétributions des notaires?
Ci-après deux questions :
Lors d'une succession et d'un testament partage entre plusieurs héritiers, le notaire peut-il établir des attestations immobilières séparées??
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