Délai maximum pour prise 4 jours PACS

Résolu
Bonjour à tous
Est-ce que quelqu'un peut me dire combien de temps j ai pour prendre mes 4 jours de congés PACS ?
Merci d'avance

1 réponse

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  1. Contributeur
    Bonjour,

    Les textes disent "Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 4 jours pour la conclusion de son Pacs." extrait du lien ci-dessous

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278

    Moi je comprends que les dates de congés doivent comprendre la date du pacs ou le suivre immédiatement. Après je suppose que l'employeur peut être plus souple.

    Cordialement
    1. Merci bien
      Je vais m en remettre à la souplesse de mon employeur
      Bonne soirée