Délai maximum pour prise 4 jours PACS

Résolu
Abadin Messages postés 2 Statut Membre -  
Abadin Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour à tous
Est-ce que quelqu'un peut me dire combien de temps j ai pour prendre mes 4 jours de congés PACS ?
Merci d'avance

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Bonjour,

    Les textes disent "Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 4 jours pour la conclusion de son Pacs." extrait du lien ci-dessous

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278

    Moi je comprends que les dates de congés doivent comprendre la date du pacs ou le suivre immédiatement. Après je suppose que l'employeur peut être plus souple.

    Cordialement
    0
    1. Abadin Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci bien
      Je vais m en remettre à la souplesse de mon employeur
      Bonne soirée
      0

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