Délai maximum pour prise 4 jours PACS
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Abadin
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Abadin Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2016 - 10 janv. 2016 à 19:59
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doris33
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10 janv. 2016 à 18:41
10 janv. 2016 à 18:41
Bonjour,
Les textes disent "Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 4 jours pour la conclusion de son Pacs." extrait du lien ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278
Moi je comprends que les dates de congés doivent comprendre la date du pacs ou le suivre immédiatement. Après je suppose que l'employeur peut être plus souple.
Cordialement
Les textes disent "Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 4 jours pour la conclusion de son Pacs." extrait du lien ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278
Moi je comprends que les dates de congés doivent comprendre la date du pacs ou le suivre immédiatement. Après je suppose que l'employeur peut être plus souple.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2016 à 19:59
Je vais m en remettre à la souplesse de mon employeur
Bonne soirée