Délai maximum pour prise 4 jours PACS
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Abadin
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Bonjour à tous
Est-ce que quelqu'un peut me dire combien de temps j ai pour prendre mes 4 jours de congés PACS ?
Merci d'avance
Est-ce que quelqu'un peut me dire combien de temps j ai pour prendre mes 4 jours de congés PACS ?
Merci d'avance
A voir également:
- Délai maximum pour prise 4 jours PACS
- Montant maximum cheque - Guide
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Jours ouvrés - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Délai maximum pour un sav - Guide
1 réponse
Bonjour,
Les textes disent "Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 4 jours pour la conclusion de son Pacs." extrait du lien ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278
Moi je comprends que les dates de congés doivent comprendre la date du pacs ou le suivre immédiatement. Après je suppose que l'employeur peut être plus souple.
Cordialement
Les textes disent "Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 4 jours pour la conclusion de son Pacs." extrait du lien ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278
Moi je comprends que les dates de congés doivent comprendre la date du pacs ou le suivre immédiatement. Après je suppose que l'employeur peut être plus souple.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais m en remettre à la souplesse de mon employeur
Bonne soirée