Restitution de dépôt de garantie - Pénalité de retard ALUR 2014
Résolu
Bonjour,
Je recherche une précision concernant les nouvelles pénalités de retard pour la non restitution du dépôt de garantie lors d'une location.
Ces pénalités courent-elles automatiquement à partir du 1er mois de retard entamé ou ne sont-elles considérées qu'à partir de la première mise en demeure je vous prie ?
Je recherche une précision concernant les nouvelles pénalités de retard pour la non restitution du dépôt de garantie lors d'une location.
Ces pénalités courent-elles automatiquement à partir du 1er mois de retard entamé ou ne sont-elles considérées qu'à partir de la première mise en demeure je vous prie ?
2 réponses
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Bonjour,
Le délai de restitution du dépôt de garantie au locataire passe à 1 mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, sous peine pour le propriétaire, de payer 10 % du loyer par mois de retard. Tout début de mois de retard commencé est passible des 10% de pénalités.
Cdlt.-
D'accord, je suis dans ce cas (EDL d'entrée identique à l'EDL de sortie) et l'EDL de sortie à été établi le 07/09 en présence d'un huissier.
Après ma lettre de mise en demeure (du 09/12) ou je faisais état de la majoration pour deux mois de dépassement j'ai reçu un chèque du montant de la caution moins 1 centime uniquement.
Ce centime de retenu provient de la régularisation pour le dernier loyer. J'ai payé la somme de 146.51€ (pour 7 jours sur 30 du mois de septembre avec un loyer de 627.93€ CC) comme précisée par l'agence de gestion lorsque je leur ai demandé et la somme est en fait de 146.517€ -> 146.52€.
Cette régularisation dispense-t-elle des pénalités de retard je vous prie ? -
@DamienNon, mais vous ne les aurez pas en claquant dans les doigts.
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Bonjour,
Pour contraindre le propriétaire il vous faudra une décision de justice (tribunal de proximité) cette indemnité est de 10 % par mois..-
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@maylin27Oui, je l'avais transmise à l'agence de gestion et elle figure sur l'EDL de sortie.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...