Qui délivre le certificat de conformité

GILOU -  
Bonjour,
Qui délivre le certificat de conformité ?

1 réponse

  1.  Josh Randall Modérateur
    Bonjour

    Le Certificat de conformité n'existe plus de puis 2007. Il est délivré une attestation de non contestation de la conformité.
    Quel est le but de la question ?
    0

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