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Qui délivre le certificat de conformité

GILOU -  
Josh Randall Messages postés 17879 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Qui délivre le certificat de conformité ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 17879 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 319
 
Bonjour

Le Certificat de conformité n'existe plus de puis 2007. Il est délivré une attestation de non contestation de la conformité.
Quel est le but de la question ?
0

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