Qui délivre le certificat de conformité

GILOU -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Qui délivre le certificat de conformité ?

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 345
     
    Bonjour

    Le Certificat de conformité n'existe plus de puis 2007. Il est délivré une attestation de non contestation de la conformité.
    Quel est le but de la question ?
    0

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