Assurance maison du défunt
Bonjour,
Une tante est décédée il y a plusieurs héritiers potentiel. Les formalités Notariales sont en cours depuis 3 ans et menacent de durer encore. Il y a une maison 'héritage). :
Cette maison doit elle obligatoirement être assuré ?
Qui doit payer l'assurance de la maison ?
Le NOtaire a a disposition de l'argent sur le compte de la défunte.
Si la maison par exemple brulait qu'il y aurait des blessés (voir plus) la maison étant inhabitée et sans surveillance, qui serait responsable ? Et les héritiers potentiels pourraient être responsable, sachant que l'assurance de la victime se retournerait vers " un responsable " mais qui ?
Bien cordialement
Une tante est décédée il y a plusieurs héritiers potentiel. Les formalités Notariales sont en cours depuis 3 ans et menacent de durer encore. Il y a une maison 'héritage). :
Cette maison doit elle obligatoirement être assuré ?
Qui doit payer l'assurance de la maison ?
Le NOtaire a a disposition de l'argent sur le compte de la défunte.
Si la maison par exemple brulait qu'il y aurait des blessés (voir plus) la maison étant inhabitée et sans surveillance, qui serait responsable ? Et les héritiers potentiels pourraient être responsable, sachant que l'assurance de la victime se retournerait vers " un responsable " mais qui ?
Bien cordialement
2 réponses
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ModérateurBonjour
Le décès de votre tante, "souscripteur de l' assurance habitation n'entraîne pas automatiquement la résiliation de son contrat.
Voir article L121-10 du Code des assurances
"en cas de décès de l'assuré..l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat."
La maison est toujours assurée et les héritiers bénéficient des garanties souscrites, et ces mêmes héritiers sont tenus solidairement du paiement des primes d'assurance correspondantes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...