6 mois de prison ferme : Est ce que l'appel est il suspensif ... Signaler NINAAMIN - Dernière réponse le 17 oct. 2015 1 réponse Bonjour, Si il y a appel du jugement de prison ferme cela veut dire que la peine est suspensive et donc n'est pas exécutable ( la personne ne fait pas de prison tant que l'appel n'est pas passé ) ? Merci pour vos réponses 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Enka1 Bonjour, https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/effet-suspensif-devolutif-appel-jugement-18380.htm#.ViJ6tPntmko Discussions similaires Droits stagiaire 6 mois, congés et temps de travail Akiks carte pcs pour virement compte de la prison ? Laura16000 Virement bancaire pour un détenu Mel13or abri de jardin non clos et déjà construit , taxes? Ab Y a t il une coupure d apl quand on déménage Celia54500 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Enka1 Bonjour, https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/effet-suspensif-devolutif-appel-jugement-18380.htm#.ViJ6tPntmko