6 mois de prison ferme : Est ce que l'appel est il suspensif
NINAAMIN
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Si il y a appel du jugement de prison ferme cela veut dire que la peine est suspensive et donc n'est pas exécutable ( la personne ne fait pas de prison tant que l'appel n'est pas passé ) ?
Merci pour vos réponses
Si il y a appel du jugement de prison ferme cela veut dire que la peine est suspensive et donc n'est pas exécutable ( la personne ne fait pas de prison tant que l'appel n'est pas passé ) ?
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