6 mois de prison ferme : Est ce que l'appel est il suspensif

NINAAMIN Messages postés 1 Date d'inscription samedi 17 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2015 - 17 oct. 2015 à 18:42
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 17 oct. 2015 à 18:49
Bonjour,
Si il y a appel du jugement de prison ferme cela veut dire que la peine est suspensive et donc n'est pas exécutable ( la personne ne fait pas de prison tant que l'appel n'est pas passé ) ?

Merci pour vos réponses
A voir également:

1 réponse

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 634
17 oct. 2015 à 18:49
0