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6 mois de prison ferme : Est ce que l'appel est il suspensif

NINAAMIN Messages postés 1 Date d'inscription samedi 17 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2015 - 17 oct. 2015 à 18:42
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 17 oct. 2015 à 18:49
Bonjour,
Si il y a appel du jugement de prison ferme cela veut dire que la peine est suspensive et donc n'est pas exécutable ( la personne ne fait pas de prison tant que l'appel n'est pas passé ) ?

Merci pour vos réponses
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 624
17 oct. 2015 à 18:49
Bonjour,

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/effet-suspensif-devolutif-appel-jugement-18380.htm#.ViJ6tPntmko
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