Vente de maison apres séparation ... Signaler tedy - Dernière réponse le 12 sept. 2015 1 réponse bonjour voila jai acheté une maison avec ma conjointe (union libre)et pour des raisons ) familiale nous avons mis la maison au non de ma conjointe est ce que si la maison est vendu je peu réclamé une partie ? sachant que je n est pas mon dessus ? 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler lucini Bonjour, "la maison achetée au non de ma conjointe est ce que si la maison est vendue je peux réclamé une partie ? " Votre ex sur l'acte notarié est l'unique propriétaire, en cas de vente elle percevra 100% du prix de vente. Cdlt Discussions similaires CAF séparation mais même logement mawiie89 debit bancaire NYX Bri Modèle de lettre pour retirer son nom sur le bail lolo COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE Alex95420 Séparation et caf Nyny Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler lucini Bonjour, "la maison achetée au non de ma conjointe est ce que si la maison est vendue je peux réclamé une partie ? " Votre ex sur l'acte notarié est l'unique propriétaire, en cas de vente elle percevra 100% du prix de vente. Cdlt