Trop perçu reversion.

philp60 -  
Bonjour,
Existe t-il un délai au delà duquel le remboursement de trop perçu ne peut plus être demandé?
Trop perçu sans jamais aucun contrôle de l'organisme payeur (CNRACL) et sans aucune volonté de tricher.

1 réponse

  1. sarah2012 Contributeur
    bonjour,

    La prescription est de deux ans, à compter de la date de perception.

    Cordialement
    1. philp60 Auteur
      Réponse qui va intéresser beaucoup de personnes.
      Mais sur quel article de code? Merci.

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