Trop perçu reversion.

philp60 Messages postés 2 Statut Membre -
philp60 Messages postés 2 Statut Membre - 4 août 2015 à 12:57

Bonjour,
Existe t-il un délai au delà duquel le remboursement de trop perçu ne peut plus être demandé?
Trop perçu sans jamais aucun contrôle de l'organisme payeur (CNRACL) et sans aucune volonté de tricher.

A voir également:

Trop perçu reversion.
Pension de réversion - Guide
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1 réponse

Réponse 1 / 1

sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur 2 354

bonjour,

La prescription est de deux ans, à compter de la date de perception.

Cordialement

philp60 Messages postés 2 Statut Membre

Réponse qui va intéresser beaucoup de personnes.
Mais sur quel article de code? Merci.

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