Trop perçu reversion.

philp60 Messages postés 2 Statut Membre -  
philp60 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Existe t-il un délai au delà duquel le remboursement de trop perçu ne peut plus être demandé?
Trop perçu sans jamais aucun contrôle de l'organisme payeur (CNRACL) et sans aucune volonté de tricher.

1 réponse

  1.
    sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 359
     
    bonjour,

    La prescription est de deux ans, à compter de la date de perception.

    Cordialement
    0
    1. philp60 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Réponse qui va intéresser beaucoup de personnes.
      Mais sur quel article de code? Merci.
      0

Discussions similaires

Trop perçu non justifiée
Sandrou -
Sandrou -

1 réponse
Remboursement trop perçu notaire
Lila -
kasom -

6 réponses
La CARSAT me demande de rembourser un trop perçu
Muche -
WalkingFred -

1 réponse
Régularisation frais notaire
Clacla14 -
Ulpien1 -

10 réponses
délai reversement frais de notaire
lucioleted -
CATHERINE -

2 réponses