Décès du nu-propriétaire logé gratuitement, commodat
Bonjour à vous,
Un appartement est prêté à titre gratuit (sans contrat écrit) au nu-propriétaire (l'enfant E1) par l'usufruitière (le parent).
Le motif étant des difficultés personnelles de l'enfant E1.
Contre l'ordre naturel des choses, l'enfant décède en laissant un héritier H2, devenant lui-même nu-propriétaire du bien. L'usufruitière restant le parent.
--> Comment l'usufruitière peut-elle récupérer la jouissance de son bien auprès de H2, ceci dans un délai raisonnable?
Peut-on évoquer un prêt à usage, dont l'enfant E1, l'emprunteur, serait Intuitu Personae?
Un appartement est prêté à titre gratuit (sans contrat écrit) au nu-propriétaire (l'enfant E1) par l'usufruitière (le parent).
Le motif étant des difficultés personnelles de l'enfant E1.
Contre l'ordre naturel des choses, l'enfant décède en laissant un héritier H2, devenant lui-même nu-propriétaire du bien. L'usufruitière restant le parent.
--> Comment l'usufruitière peut-elle récupérer la jouissance de son bien auprès de H2, ceci dans un délai raisonnable?
Peut-on évoquer un prêt à usage, dont l'enfant E1, l'emprunteur, serait Intuitu Personae?
1 réponse
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Bonjour. on ne peut pas parler vraiment d'intuitu personae dans les relations entre parent et enfant.
Cependant si le commodat n'a été accordé qu'en considération de l'emprunteur et à lui personnellement, ses héritiers ne peuvent continuer à jouir de la chose prêtée.En l'absence d'accord amiable, ce point ^relève de l'appréciation souveraine du juge du fond.Tout cela est une question de preuves , parfois très difficiles à rapporter.-
Merci pour votre réponse.
Dans l'hypothèse où l'appréciation souveraine du juge du fond serait défavorable à la plaignante:
Puisque le prêt était à durée indéterminée, il resterait éventuellement la possibilité de restitution de la chose, avec résiliation du contrat dans un délai de préavis raisonnable...?? -
Par ailleurs,
L'âge avancé (> 80 ans) et l'état de santé fragile de l'usufruitière prêteuse, en corrélation avec le décès de l'emprunteur, pourraient-il motiver le besoin pressant et imprévu du prêteur de recouvrer la jouissance de son bien? Ce qui éviterait de transformer ce prêt en donation déguisée... -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...