Décès du nu-propriétaire logé gratuitement, commodat
JeanPaul_P
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JeanPaul_P Messages postés 4 Date d'inscription mardi 14 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2015 - 21 juil. 2015 à 20:26
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1 réponse
Bonjour. on ne peut pas parler vraiment d'intuitu personae dans les relations entre parent et enfant.
Cependant si le commodat n'a été accordé qu'en considération de l'emprunteur et à lui personnellement, ses héritiers ne peuvent continuer à jouir de la chose prêtée.En l'absence d'accord amiable, ce point ^relève de l'appréciation souveraine du juge du fond.Tout cela est une question de preuves , parfois très difficiles à rapporter.
Cependant si le commodat n'a été accordé qu'en considération de l'emprunteur et à lui personnellement, ses héritiers ne peuvent continuer à jouir de la chose prêtée.En l'absence d'accord amiable, ce point ^relève de l'appréciation souveraine du juge du fond.Tout cela est une question de preuves , parfois très difficiles à rapporter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juil. 2015 à 16:12
Dans l'hypothèse où l'appréciation souveraine du juge du fond serait défavorable à la plaignante:
Puisque le prêt était à durée indéterminée, il resterait éventuellement la possibilité de restitution de la chose, avec résiliation du contrat dans un délai de préavis raisonnable...??
Modifié par JeanPaul_P le 14/07/2015 à 22:11
L'âge avancé (> 80 ans) et l'état de santé fragile de l'usufruitière prêteuse, en corrélation avec le décès de l'emprunteur, pourraient-il motiver le besoin pressant et imprévu du prêteur de recouvrer la jouissance de son bien? Ce qui éviterait de transformer ce prêt en donation déguisée...
21 juil. 2015 à 20:26
http://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/Noblot_D2004.pdf