Décès du nu-propriétaire logé gratuitement, commodat
JeanPaul_P
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JeanPaul_P Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour à vous,
Un appartement est prêté à titre gratuit (sans contrat écrit) au nu-propriétaire (l'enfant E1) par l'usufruitière (le parent).
Le motif étant des difficultés personnelles de l'enfant E1.
Contre l'ordre naturel des choses, l'enfant décède en laissant un héritier H2, devenant lui-même nu-propriétaire du bien. L'usufruitière restant le parent.
--> Comment l'usufruitière peut-elle récupérer la jouissance de son bien auprès de H2, ceci dans un délai raisonnable?
Peut-on évoquer un prêt à usage, dont l'enfant E1, l'emprunteur, serait Intuitu Personae?
Un appartement est prêté à titre gratuit (sans contrat écrit) au nu-propriétaire (l'enfant E1) par l'usufruitière (le parent).
Le motif étant des difficultés personnelles de l'enfant E1.
Contre l'ordre naturel des choses, l'enfant décède en laissant un héritier H2, devenant lui-même nu-propriétaire du bien. L'usufruitière restant le parent.
--> Comment l'usufruitière peut-elle récupérer la jouissance de son bien auprès de H2, ceci dans un délai raisonnable?
Peut-on évoquer un prêt à usage, dont l'enfant E1, l'emprunteur, serait Intuitu Personae?
A voir également:
- Commodat et décès du prêteur
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Diac assurance décès avis - Forum Placements financiers
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- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
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1 réponse
Bonjour. on ne peut pas parler vraiment d'intuitu personae dans les relations entre parent et enfant.
Cependant si le commodat n'a été accordé qu'en considération de l'emprunteur et à lui personnellement, ses héritiers ne peuvent continuer à jouir de la chose prêtée.En l'absence d'accord amiable, ce point ^relève de l'appréciation souveraine du juge du fond.Tout cela est une question de preuves , parfois très difficiles à rapporter.
Cependant si le commodat n'a été accordé qu'en considération de l'emprunteur et à lui personnellement, ses héritiers ne peuvent continuer à jouir de la chose prêtée.En l'absence d'accord amiable, ce point ^relève de l'appréciation souveraine du juge du fond.Tout cela est une question de preuves , parfois très difficiles à rapporter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans l'hypothèse où l'appréciation souveraine du juge du fond serait défavorable à la plaignante:
Puisque le prêt était à durée indéterminée, il resterait éventuellement la possibilité de restitution de la chose, avec résiliation du contrat dans un délai de préavis raisonnable...??
L'âge avancé (> 80 ans) et l'état de santé fragile de l'usufruitière prêteuse, en corrélation avec le décès de l'emprunteur, pourraient-il motiver le besoin pressant et imprévu du prêteur de recouvrer la jouissance de son bien? Ce qui éviterait de transformer ce prêt en donation déguisée...
http://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/Noblot_D2004.pdf