Delai d'attente pour un pacs

soso -  
Bonjour,
Combien faut il de temps pour avoir un rv pour se pacser?
Je vous remercie

2 réponses

  1. 6etrond
    Bonsoir
    Le délai d'obtention varie d'une semaine à plusieurs mois, selon la disponibilité des services compétents du tribunal de votre lieu de résidence.
    Amicalement
    0
    1. ninine93
      Bonsoir,
      Dans mon cas nous avons reçu un courrier de convocation 1 semaine après dépôt du dossier pour rdv au tribunal 6 jours plus tard.
      0

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