Convetion de pacs + testament héritage

melaniesb29 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 13 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2016 - 13 juil. 2015 à 08:04
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 13 juil. 2015 à 09:10
Bonjour,
Avec mon compagnon nous avons acheté une maison il y a 3 ans, nous souhaitons nous pacser. Quel régime doit-on inscrire dans la convention de PACS?
Sachant que nous souhaitons :
- si un de nous bénéficie d'un héritage de sa propre famille, les biens ou l'argent perçus restent personnelles et à lui SEULEMENT.
- si un de nous décède que la maison lui revienne totalement.
Doit-on faire un testament avec la convention de PACS, ou inscrire tout cela dans cette dernière?

Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 550
13 juil. 2015 à 09:10
Bonjour,

le mieux est de vous aider pour la rédaction d'un testament (un par personne) par un notaire.

"si un de nous bénéficie d'un héritage de sa propre famille, les biens ou l'argent perçus restent personnelles et à lui SEULEMENT."

c'est la loi de toute façon, tout héritage est un bien propre.

"- si un de nous décède que la maison lui revienne totalement. "

cela est possible uniquement si vous n'avez (l'un et l'autre) aucun enfant ou que vous ayez suffisamment de biens pour compenser ce legs par d'autres "valeurs".

Cordialement
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