Convetion de pacs + testament héritage
melaniesb29
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doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Avec mon compagnon nous avons acheté une maison il y a 3 ans, nous souhaitons nous pacser. Quel régime doit-on inscrire dans la convention de PACS?
Sachant que nous souhaitons :
- si un de nous bénéficie d'un héritage de sa propre famille, les biens ou l'argent perçus restent personnelles et à lui SEULEMENT.
- si un de nous décède que la maison lui revienne totalement.
Doit-on faire un testament avec la convention de PACS, ou inscrire tout cela dans cette dernière?
Merci d'avance pour vos réponses.
Avec mon compagnon nous avons acheté une maison il y a 3 ans, nous souhaitons nous pacser. Quel régime doit-on inscrire dans la convention de PACS?
Sachant que nous souhaitons :
- si un de nous bénéficie d'un héritage de sa propre famille, les biens ou l'argent perçus restent personnelles et à lui SEULEMENT.
- si un de nous décède que la maison lui revienne totalement.
Doit-on faire un testament avec la convention de PACS, ou inscrire tout cela dans cette dernière?
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
le mieux est de vous aider pour la rédaction d'un testament (un par personne) par un notaire.
"si un de nous bénéficie d'un héritage de sa propre famille, les biens ou l'argent perçus restent personnelles et à lui SEULEMENT."
c'est la loi de toute façon, tout héritage est un bien propre.
"- si un de nous décède que la maison lui revienne totalement. "
cela est possible uniquement si vous n'avez (l'un et l'autre) aucun enfant ou que vous ayez suffisamment de biens pour compenser ce legs par d'autres "valeurs".
Cordialement
le mieux est de vous aider pour la rédaction d'un testament (un par personne) par un notaire.
"si un de nous bénéficie d'un héritage de sa propre famille, les biens ou l'argent perçus restent personnelles et à lui SEULEMENT."
c'est la loi de toute façon, tout héritage est un bien propre.
"- si un de nous décède que la maison lui revienne totalement. "
cela est possible uniquement si vous n'avez (l'un et l'autre) aucun enfant ou que vous ayez suffisamment de biens pour compenser ce legs par d'autres "valeurs".
Cordialement
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