Fin de pacs. conséquence sur biens acquis postérieurement
Paolo75012
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 16 juil. 2015 à 14:23
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A voir également:
- Fin de pacs. conséquence sur biens acquis postérieurement
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
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doris33
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16 juil. 2015 à 14:23
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Bonjour
Comme vous n êtes pas mariés il ne peut y avoir abandon de domicile, donc chacun de vous deux peut quitter le domicile.
Chacun de vous peut acheter sa part à l autre, à vous deux de vous mettre d accord. U accord est toujours préférable à une action en justice.
Cordialement
Comme vous n êtes pas mariés il ne peut y avoir abandon de domicile, donc chacun de vous deux peut quitter le domicile.
Chacun de vous peut acheter sa part à l autre, à vous deux de vous mettre d accord. U accord est toujours préférable à une action en justice.
Cordialement