Fin de pacs. conséquence sur biens acquis postérieurement
Paolo75012
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
J'ai 48 ans et je suis pacsé en 2010 (régime de l'indivision)
Avec ma compagne nous avons acquis notre résidence principale en 2007 (60% pour moi et 40% pour elle) alors que nous vivions en union libre. L'acte notarié précise les montants apportés par chacun.
Aujourd'hui ma compagne a décidé de rompre le pacs et souhaite que je lui rachète sa part (40%). Ne peut elle pas me réclamer les 50% ? Suis je obligé de reprendre ses parts ? y a t'il un délai limite pour racheter sa part ? Quid si au bout de ce délai, je n'ai pas repris ses 40%
par ailleurs nous avons 2 enfants (8 et 6 ans). Peut elle quitter le foyer dés la notification de fin du pacs ?
en vous remerciant
J'ai 48 ans et je suis pacsé en 2010 (régime de l'indivision)
Avec ma compagne nous avons acquis notre résidence principale en 2007 (60% pour moi et 40% pour elle) alors que nous vivions en union libre. L'acte notarié précise les montants apportés par chacun.
Aujourd'hui ma compagne a décidé de rompre le pacs et souhaite que je lui rachète sa part (40%). Ne peut elle pas me réclamer les 50% ? Suis je obligé de reprendre ses parts ? y a t'il un délai limite pour racheter sa part ? Quid si au bout de ce délai, je n'ai pas repris ses 40%
par ailleurs nous avons 2 enfants (8 et 6 ans). Peut elle quitter le foyer dés la notification de fin du pacs ?
en vous remerciant
A voir également:
- Fin de pacs. conséquence sur biens acquis postérieurement
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...