Fin de pacs. conséquence sur biens acquis postérieurement

Paolo75012 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 16 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2015 - 16 juil. 2015 à 13:28
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 16 juil. 2015 à 14:23
Bonjour

J'ai 48 ans et je suis pacsé en 2010 (régime de l'indivision)

Avec ma compagne nous avons acquis notre résidence principale en 2007 (60% pour moi et 40% pour elle) alors que nous vivions en union libre. L'acte notarié précise les montants apportés par chacun.
Aujourd'hui ma compagne a décidé de rompre le pacs et souhaite que je lui rachète sa part (40%). Ne peut elle pas me réclamer les 50% ? Suis je obligé de reprendre ses parts ? y a t'il un délai limite pour racheter sa part ? Quid si au bout de ce délai, je n'ai pas repris ses 40%
par ailleurs nous avons 2 enfants (8 et 6 ans). Peut elle quitter le foyer dés la notification de fin du pacs ?
en vous remerciant
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1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
16 juil. 2015 à 14:23
Bonjour

Comme vous n êtes pas mariés il ne peut y avoir abandon de domicile, donc chacun de vous deux peut quitter le domicile.

Chacun de vous peut acheter sa part à l autre, à vous deux de vous mettre d accord. U accord est toujours préférable à une action en justice.

Cordialement
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