Delai d'attente pour un pacs

soso -  
ninine93 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Combien faut il de temps pour avoir un rv pour se pacser?
Je vous remercie

2 réponses

  1.
    6etrond Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Bonsoir
    Le délai d'obtention varie d'une semaine à plusieurs mois, selon la disponibilité des services compétents du tribunal de votre lieu de résidence.
    Amicalement
    0
  2. ninine93 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Bonsoir,
    Dans mon cas nous avons reçu un courrier de convocation 1 semaine après dépôt du dossier pour rdv au tribunal 6 jours plus tard.
    0

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