Procédure de recouvrement

Benjamin -  
Bonjour,

Lors de loyers impayés, le propriétaire peut-il démarrer une procédure de recouvrement via un cabinet d'huissiers sans lettre de rappel au préalable?
Sachant que ce propriétaire a changé de procédure (avant, il y avait toujours l'envoi de plusieurs lettres de rappel) sans avertir ses locataires.

Cordialement

1 réponse

  1. sleepy00
    la lettre de rappel n'est pas obligatoire

    de plus si c'est une procédure avec pour but la résiliation de bail, l'huissier doit faire un commandement de payer, qui fait office de rappel avant une éventuelle procédure judiciaire
    0

    Discussions similaires

    Virement reçu "Union pour le recouvrement"
    Amelie

    11 réponses
    Procédure VE-RIV
    Roger

    4 réponses
    Recouvrement MCS et associés, mes droits ?
    lapin311

    1 réponse
    Quels sont les pouvoirs d’IQERA?
    Rolly

    2 réponses
    harcelement créancier synergie
    nenette

    1 réponse