Procédure de recouvrement
Benjamin
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29 juin 2015 à 12:00
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 29 juin 2015 à 12:55
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sleepy00
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29 juin 2015 à 12:55
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la lettre de rappel n'est pas obligatoire
de plus si c'est une procédure avec pour but la résiliation de bail, l'huissier doit faire un commandement de payer, qui fait office de rappel avant une éventuelle procédure judiciaire
de plus si c'est une procédure avec pour but la résiliation de bail, l'huissier doit faire un commandement de payer, qui fait office de rappel avant une éventuelle procédure judiciaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...