Non paiement de la pension alimentaire
Bonjour, Je vis seule avec ma fille,le père de ma fille que j'ai quitté le 1er avril 2003 ne me paie plus la pension alimentaire,je me suis rendue a la CAF ,ils me demandent:la copie complète de l'acte de signification,établie par un huissier de justice relatif au jugement du 16/11/2004(document à réclamer auprès de votre avocat)mais malheureusement je ne dispose plus du dossier car mon dernier avocat est en retraite,que dois-je faire?
1 réponse
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lorsqu'un avocat prend sa retraite il y a forcément un repreneur, ou au moins un autre avocat qui garde ses archives
voyez avec le barreau des avocats pour savoir qu'elle avocat a repris la suite du votre.
Vous pouvez également voir avec la chambre départementale des huissiers (département ou se trouvait votre ex en 2004) pour savoir quel huissier a signifier votre jugement en 2004
de plus la signification n'est pas faite obligatoirement par huissier il y a peut etre eu notification par le tribunal. Donc voir éventuellement aussi avec le tribunal qui a rendu le jugement
La législation juridique et financière évolue en permanence...